Conditions générales d’utilisation du site www.ci-rauto.com

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation ci-dessous avant l’utilisation du site www.ci-rauto.com et des services proposés par celui-ci.
En utilisant le site ou les services proposés par ce site, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

A. Informations Générales

(1) Le site www.ci-rauto.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société ISTID-Group SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 1 500 000 FCFA ayant son siège social à Abidjan Plateau Dokui Azur.
ISTID-Group SARL exploite cette plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile pour la vente et l'achat de divers véhicules.
(2) Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») s’appliqueront de plein droit à toute utilisation du site et/ou des services du Site. Lorsque des utilisateurs du site Web ou des utilisateurs des Services se voient proposer des Services sur le site Web, cesdits Services sont soumis de plein droit aux présentes CGU de R-auto, sauf disposition expresse contraire indiquée ou communiquée sur le site internet ou la page internet du fournisseur respectif des Services.
R-auto se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, ses CGU et les Services qu’elle propose. Chaque Utilisateur sera soumis aux CGU de R-auto, ainsi qu’aux conditions générales applicables spécifiquement à chaque Service dont il bénéficie, alors en vigueur au moment de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

B. Utilisation du site, Garanties et droit d'auteur

(1) Dans le respect des présentes CGU de R-auto, l’Utilisateur a la possibilité, en utilisant les masques de recherche fournis, de visualiser en permanence sur son écran les données fournies par l’intermédiaire du Site et de les imprimer afin d’en conserver une copie sous un support fiable et durable.
(2) Il est interdit à tout Utilisateur de procéder à des pratiques rendant ou ayant pour objectif ou conséquence de rendre le Site ou les services inutilisables ou détériorés.
(3) Sans le consentement écrit exprès de R-auto, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à procéder à des extractions et/ou des réutilisation systématiques extraites de tout ou partie du Site ou des Services sur le Site. En particulier, il est interdit aux Utilisateurs, sans le consentement écrit exprès de R-auto, de procéder à une quelconque exploration de données (« data mining ») ou à la mise en œuvre de programmes de collecte et d’extraction de données, automatisées ou non, à des fins de réutilisation.
(4) L’ajout d’un renvoi, d’un lien hypertexte ou l’intégration de tout autre élément depuis le Site ou vers le Site ou les Services fournis sur le Site est formellement interdit sans consentement écrit exprès préalable.
(5) La représentation et l’étendue des fonctions du Site et Services fournis sur le Site peuvent varier en fonction du type d’accès – par exemple – via le Site ou via une application de téléphonie mobile. Le droit à l’utilisation du Site et des Services disponibles sur ce Site n’existe que dans le cadre de l’état actuel de la technique.
(6) L’Utilisateur s’engage à garantir à R-auto ainsi, dans l’hypothèse de la vente d’un véhicule, de la location, qu’à l’Acheteur que les informations communiquées par ses soins à R-auto et/ou à l’Acheteur/Locataire et en particulier celles figurant au sein du contrat d’achat, sont exactes. L’Utilisateur devra intégralement rembourser R-auto et/ou l’Acheteur/Locataire pour tous les frais encourus et les dommages subis par ces derniers en raison de l’inexactitude des informations fournies par ses soins.
(6) R-auto décline toute responsabilité pour les défauts techniques, en particulier en ce qui concerne la disponibilité constante et ininterrompue du Site et des Services fournis par son intermédiaire ainsi que la reproduction sans erreur des données fournies par les créateurs des annonces.
(7) En cas d’inaccessibilité de l’offre ou d’autres préoccupations concernant le Site ou R-auto, l’Utilisateur peut contacter le service clientèle via les données de contact visées dans les mentions légales et dans la rubrique "contacst".
(8) R-auto fera son possible pour s’assurer que le Site et les informations qu’il contient sont disponibles sans erreur et sans interruption sans qu’aucune garantie ne soit pour autant octroyée compte tenu de la nature même d’internet. L'accès au Site peut également être interrompu ou restreint de temps à autre afin d'effectuer des réparations, l'entretien ou l'introduction de nouveaux services. R-auto fera son possible pour minimiser la durée et l’impact de l'interruption ou restriction.
(9) La responsabilité de R-auto ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Dans la mesure strictement permise par ce qui précède, R-auto sera pleinement responsable sans limitation pour tout dommage ou perte causé directement par R-auto ou ses représentant légaux, ses employés ou toute personne exécutant une obligation contractuelle pour laquelle R-auto est responsable du fait d’autrui et découlant d’une faute intentionnelle ou de la négligence fautive de R-auto. La simple négligence, même dolosive, ou l’inexécution d’une obligation contractuelle non substantielle, ne saurait engager la responsabilité de R-auto. En dehors de ce qui précède, la responsabilité de R-auto pour les pertes ou les dommages causés par la simple négligence est limitée aux pertes ou aux dommages dont la survenance peut être raisonnablement ou normalement attendue. Cette responsabilité est limitée à la perte ou au dommage prévisible se produisant de manière typique dans le contrat.
(10) Les limitations de responsabilité susvisées ne sauraient s'appliquer en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'à tout autre dommage causé par une intention frauduleuse.
(11) Dans la mesure où la responsabilité de R-auto est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
(12) En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, R-auto ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les tiers notamment en ce qui concerne les descriptions des véhicules sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
(13) R-auto décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de ses services avec les tiers, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte à ce sujet sera redirigée vers le tiers désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
(14) Tous les éléments composant le Site Internet visuels ou sonores (les symboles, logos, textes, images et autres fichiers) relèvent du droit d'auteur ; l'utilisation de ce Site Internet ne vous donne pas le droit d'utiliser ces informations. La modification, la transformation ou la reproduction des éléments composant le Site Internet, sur n'importe quel support, par l’Utilisateur est interdite. Une utilisation de ces informations est possible avec un consentement écrit et préalable de R-auto.
(15)) L'utilisation non autorisée de nos informations et des logos/marques tierces qui sont représentées sur notre Site Internet viole nos droits ainsi que les droits des tiers concernés ; celle-ci est donc strictement interdite.

C. Mise en location et Vente de véhicule sur R-auto

(1) Si vous vous inscrivez sur notre Marketplace en tant que vendeur, vous pourrez créer un compte Partenaire. Les comptes Partenaires qui font l’objet d’une demande de création et qui nous sont soumis peuvent être examinés pour approbation, à la discrétion de R-auto, avant qu'ils ne soient opérationnels.
(2) En tant que Partenaire R-auto, vous serez seul responsable de votre compte vendeur créé sur notre Marketplace, de vos annonces, de vos listes, de vos véhicules et de leur description et vous acceptez par les présentes que: vous obtiendrez toutes les licences et autorisations requises pour la vente et la mise en location de vos véhicules sur notre Marketplace; et dans la mesure requise par la loi applicable, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et payer toutes les taxes pertinentes et nécessaires en rapport avec votre activité et la vente ou la mise en location de vos véhicules.
(3) Vous comprenez et acceptez que vous ne pouvez ouvrir qu’un seul compte Partenaire ou Client sur la plateforme de R-auto pour une raison commerciale légitime.
(4) Vous devez gérer vos activités sur notre la plateforme de R-auto:

• avec compétence et soin, en coopérant et en agissant de bonne foi envers R-auto et les acheteurs.
• conformément au Code de conduite des partenaires de R-auto et aux autres codes, politiques et directives de R-auto tels que publiés de temps à autre sur notre plateforme, et qui font partie intégrante de l’accord entre vous et nous.
• conformément aux pratiques commerciales éthiques et aux meilleures pratiques de l'industrie

(5) Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer sur notre Plateforme tout compte du vendeur qui enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique et directive de R-auto.
(6) Vous comprenez garantit que les véhicules mis en vente ou en location correspondent à l’état décrit et qu’ils ne font pas l’objet de caractéristiques réduisant leurs valeurs qui ne seraient pas indiquées.
(7) Vous serez responsable de la liste de vos véhicules, des informations, des images et de leur description sur notre plateforme.
(8) Vous acceptez d'être seul responsable de tous les véhicules inscrits sur votre compte Partenaire et vous vous engagez à accepter que tous ces produits doivent:

• être de bonne foi avec une desription conforme
• se conformer aux règles sur le contenu définies dans les Conditions Générales d’Utilisation
• inclure toutes les informations, spécifications et directives qui peuvent être requises en vertu de toutes les lois et réglementations applicables, y compris en ce qui concerne la protection des consommateurs.

(9) Les véhicules qui sont soumis pour publication sur notre plateforme doivent être examinés et approuvés, à la discrétion de R-auto, avant leur inscription et publication sur la Plateforme, et vous reconnaissez et acceptez qu'il peut y avoir un délai entre la soumission du véhicule depuis votre compte Partenaire et la publication de celui-ci sur la plateforme de R-auto, en raison du temps nécessaire aux opérations de contrôle de qualité de R-auto.
(10) Sans préjudice de nos autres droits, nous nous réservons le droit de rejeter, de ne pas publier et / ou de supprimer tout véhicule et inscription de produits qui enfreindrait les présentes conditions générales, ou tout code, politique ou directive de R-auto.
(11) Vous reconnaissez et acceptez que:

• nonobstant le fait que nous approuvons vos véhicules, vous en serez entièrement responsable
• et nous nous réservons le droit d'imposer des sanctions en cas de violation de ces CGU sans préjudice de nos autres droits
• Vous devez tenir vos listes de véhicule et leur description à jour. En particulier, vous devez désactiver toute liste concernant les véhicules qui ont cessé d'être disponibles.

(12) Vous ne devez pas faire de la publicité, acheter, vendre ou fournir sur notre plateforme tout produit qui: enfreint une loi ou un règlement, ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne, ou donne lieu à une action en justice contre toute personne, dans chaque cas dans toute juridiction et en vertu de toute loi applicable.
(13) Nous appliquons une approche de tolérance zéro pour toute tentative d'escroquerie, ou toute autre violation de notre « Politique » peut entraîner des sanctions qui comprennent des sanctions financières, l’interdiction de façon permanente d'utiliser notre Plateforme, et potentiellement des poursuites judiciaires.
(14) Dans les meilleurs délais, après réception d'une demande écrite de notre part, vous devez nous fournir toute information et documentation que nous pouvons raisonnablement demander afin de vérifier l'authenticité et la conformité de vos véhicules et le cas échéant les autorisations nécessaires vous permettant de les vendre ou de les mettre en location.
(15) Tous les prix de vente ou de location de véhicules sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) dont la TVA et toutes autres taxes applicables à la transaction et dans la monnaie du Territoire.
(16) Apres le renseignement du formulaire d'ajout de véhicule, Vous êtes alors invité à soumettre votre véhicule et tous ces caractéristiques à analyse auprès de l'equipe de R-auto. Nous nous réservons le droit d'approuver ou de rejeter votre véhicules selon qu'il respecte notre politique de prix et nos CGU ou non.
(17) Le prix de vos véhicules doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la concurrence.
(18) Nous vous facturerons une commission de 10% du prix de location et par jour de location pour chaque location effectuée sur notre plateforme.